CONVENTION  DE  PARTENARIAT

entre

L’UNION SPORTIVE DE L’ENSEIGNEMENT DU 1^ER DEGRE ( Comité départemental USEP du Doubs)

et

L’INSPECTION ACADEMIQUE DU DOUBS.

 

 

 

 

 

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en particulier en ses articles 1,2,4,6,9,10 et 16,

Vu la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000, article 9,

Vu le décret n° 96-674 du 12 septembre 2003(BO-MJENR n°36 du 2/10/2003. JO du 20/09/2003), approuvé en Conseil d'État, portant approbation des statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré,

Vu la circulaire n° 87-194 du 3 juillet 1987 relative à l'éducation physique et sportive à l'école primaire,

Vu l’arrêté du 25/01/2002 – BO-HS n°1 du 14/02/2002 : Horaires et programmes de l’enseignement primaire,

Vu la circulaire n° 2002-130 du 25 avril 2002 sur le sport scolaire à l'école, au collège et au lycée,

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 12 décembre 2002,

Vu l’avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 20 mars 2003,

 

l’Inspection Académique du Doubs représentée par l’Inspecteur d’Académie directeur des services départementaux de l’Education Nationale, et le Comité Départemental USEP du Doubs – instance déconcentrée de la fédération sportive scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques et secteur de la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente - représentée par son Président

 

-              parce qu’ils affirment l’un et l’autre la nécessité de placer l’enfant au centre du système éducatif et de le voir assumer un rôle actif dans ses apprentissages ;

-              parce qu’ils affirment l’un et l’autre la nécessaire continuité entre l’enseignement obligatoire de l’Education Physique et Sportive et de l’éducation civique, et la pratique volontaire des activités physiques sportives et artistiques sous forme associative ;

-              parce qu’ils affirment l’un et l’autre la nécessaire cohérence entre les valeurs que l’école entend faire acquérir aux élèves d’école maternelle et élémentaire au travers des programmes, et leur mise en œuvre dans un cadre associatif,

 

ont décidé de formaliser leurs relations par la signature d’une Convention d’objectifs, détaillée de la façon suivante :

 

 

 

ARTICLE 1

 

La mission de service public, confiée à l’USEP par l’Inspection académique du Doubs, portera sur :

-              la construction d’une véritable culture sportive, par l’organisation de rencontres adaptées à l’âge des enfants ;

-              la contribution à l’apprentissage de la citoyenneté, par la responsabilisation progressive des enfants dans le fonctionnement de l’association de leur école.

Pour mener à bien ces objectifs, l’Inspection Académique du Doubs favorisera la création des associations USEP dans toutes les écoles publiques primaires, conformément à la loi du 16 juillet 1984 modifiée( article 9).

Dans chaque école, la question du sport scolaire à travers l’association sportive scolaire, sera mise à l’ordre du jour du premier Conseil d’école.

 

 

ARTICLE 2

 

L’USEP s’engage à développer toutes les actions visant, sans s’y substituer, à diversifier les enseignements scolaires, et les enrichir en les prolongeant, et en particulier :

-              en organisant les rencontres sportives des enfants relevant de l’enseignement public du 1er degré,

-              en favorisant des pratiques physiques sportives et artistiques diversifiées, qui complètent et prolongent les acquisitions fixées par les objectifs de compétences des programmes d’EPS, et qui valorisent des formes de pratique porteuses de valeurs citoyennes pédagogiquement traitées,

-              en élaborant et diffusant des  documents pédagogiques facilitant la mise en œuvre des activités ci-dessus indiquées et permettant de développer des projets pédagogiques et éducatifs associant différents enseignements (EPS, éducation à la santé, éducation à la citoyenneté, maîtrise de la langue),

  -       en mettant en place des activités cohérentes et complémentaires des enseignements et des             projets d’école, en articulation avec les dispositifs liés aux politiques éducatives locales.

 

 

ARTICLE 3

 

L’USEP s’engage  à développer toutes les actions visant à concrétiser, dans le cadre de l’association d’école, l’apprentissage de la vie civique et sociale, en particulier :

-              en mettant les enfants en situation d’acteurs au sein de leur association,

-              en développant des pratiques associatives adaptées à l’âge des enfants( culture du débat, assemblées générales d’enfants,…)

-              en favorisant l’ouverture de l’association d’école sur l’environnement proche(quartier, commune…)

-              en mobilisant et mutualisant les compétences locales(agents des collectivités locales, parents, éducateurs sportifs des clubs civils, assistants d’éducation…) autour de projets partenariaux en lien avec les politiques éducatives locales(CEL, Contrats-Ville).

 

 

ARTICLE 4

 

Le Comité départemental USEP, organe déconcentré de l’USEP nationale- fédération d’associations juridiquement reconnue-, est habilité par le Ministère de l’E.N. à  intervenir dans l’enseignement public du 1^er degré, conformément à ses statuts visés par le Conseil d’Etat.

Il constitue ainsi le partenaire privilégié, dès lors que des écoles souhaitent construire ou conclure un projet autour des activités physiques en le finalisant par une rencontre sportive - voire sportive et culturelle - sur temps scolaire, et inscrite aux calendriers USEP départemental et de secteurs. Hors temps scolaire, il est le partenaire obligatoire.

Il organise les rencontres seul ou avec ses partenaires ( collectivités territoriales, comités départementaux sportifs…), le personnel extérieur à l’Education nationale étant alors agréé par l’Inspecteur d’Académie pour toute intervention pédagogique reliée directement aux enfants et pratiquée pendant le temps scolaire.

 

 

ARTICLE 5

 

Le Comité départemental USEP s’engage à organiser des formations visant à améliorer les compétences de tous les acteurs du projet associatif, en particulier :

-              en promouvant les diplômes d’animateurs et de formateurs USEP auprès des enseignants,

-              en mettant en place des formations qualifiantes pour les différents intervenants non enseignants voulant faire vivre le projet associatif,

-              en apportant sa contribution, aux niveaux départemental et académique, à la formation initiale des étudiants et la formation continue des enseignants du 1^er degré,  dans les domaines de l’éducation sportive, civique et sociale.

 

 

 ARTICLE 6

 

Au plan local, le Comité Départemental USEP du Doubs, par l’intermédiaire de son comité directeur auquel l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’EN(ou son représentant) participe avec voix délibérative, s’engage à :

-              associer systématiquement les conseillers pédagogiques d’éducation physique à toutes ses actions, en les invitant aux assemblées générales et de secteur, aux commissions techniques, aux groupes de travail mis en place par le comité directeur.

-              organiser, hors-temps scolaire, des formations et rencontres dont les contenus sont en cohérence avec les enseignements dispensés à l’école.

 

 

ARTICLE 7

 

L’Inspection Académique du Doubs s’engage à soutenir les orientations départementales de l’USEP :

-              en favorisant l’implication des associations USEP mettant en œuvre, dans le temps scolaire, un projet éducatif sportif et culturel, relié au projet d’école, associant différents domaines disciplinaires, et le ponctuant par l’organisation d’évènements sportifs et culturels.

-              en favorisant et impulsant l’implication des associations USEP qui mettent en œuvre des dispositifs d’accompagnement de l’école et d’aménagement du temps des enfants, notamment décrites dans les politiques éducatives locales.

-              en mobilisant le réseau des conseillers pédagogiques EPS en faveur des actions retenues dans le cadre de cette Convention.

Les C.P. en EPS travaillent sur :

---les contenus des rencontres, avec les responsables USEP départementaux et de secteur,

---participent à la régulation et à l’évaluation du déroulement des rencontres,

---participent à un temps fort trimestriel ou annuel organisé par l’USEP en temps scolaire,

---ils proposent et animent, avec les responsables USEP de secteur, un temps de formation annuel pour que les enseignants s’approprient les contenus de rencontres et les productions documentaires, pédagogiques et organisationnelles.

 

 

ARTICLE 8

 

Au plan local, l’habilitation de l’USEP se traduira par un soutien institutionnel, en particulier :

-              par la coordination des plans d’action en EPS, départemental et de circonscriptions, avec l’organisation par l’USEP de rencontres sportives et culturelles inscrites au calendrier départemental ou des secteurs.

-              par l’association de l’USEP en tant qu’opérateur, en réponse au Cahier des charges de la formation continue des enseignants, et notamment sur les formations à la pratique associative et l’éducation civique et sociale.

-              par l’association d’un représentant du Comité départemental USEP aux dispositifs institutionnels départementaux de l’E.N., en EPS, ainsi qu’au groupe de pilotage des Contrats éducatifs locaux et autres dispositifs de politique éducative locale.

-              par l’attribution de moyens négociés accordés aux adultes engagés dans et autour de l’école au nom de l’USEP, permettant leur action et leur reconnaissance.

 

 

ARTICLE 9

 

Pour permettre à l’USEP de poursuivre sa mission de service public, et mettre en œuvre le projet départemental USEP, l’Inspection académique lui assure un soutien en moyens humains, en mettant à disposition indirecte par l’intermédiaire de la Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente, sur une mission décentralisée, un personnel placé sous la responsabilité du Comité départemental( : « Délégué départemental »).

 

 

ARTICLE 10

 

Afin d’accompagner la mise en œuvre  de cette convention, un suivi est assuré par un Groupe de travail départemental mixte comprenant, à parité, des représentants de l’Inspection académique et des circonscriptions, et des représentants du Comité départemental USEP ; il peut en tant que de besoin et en fonction des projets, être élargi à des structures extérieures, dont un membre de l’IUFM.

Ce groupe se réunit deux fois par an, afin de définir le projet départemental pour l’année en cours, établir le bilan des activités écoulées et opérer les régulations nécessaires aux actions futures, et prendre en compte les évolutions du système éducatif et ses perspectives de développement prioritaires.

 

 

ARTICLE 11

 

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, elle est renouvelable tacitement; un avenant, réactualisé en début de chaque année, précisera les objectifs et engagements réciproques des différentes parties.

La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, au plus tard le 1^er avril de l’année scolaire en cours.

 

 

 

 

 

Fait à BESANCON, le 29 mars 2005 ,

 

 

 

                                                                     

Le Président du Comité Départemental de l’U.S.E.P. du Doubs,           Daniel WEIDMANN.

L’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale du Doubs,         Daniel GUERAULT